Lorsque le transfert du siège d'une société dans un autre Etat membre de l'UE a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de cette société à l'impôt sur les sociétés en France, ce (...)
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Les contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est inférieur au montant définitif de l'impôt dû, seront prélevés en une fois le 25 septembre 2020 si ce montant est inférieur ou égal (...)
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L'exonération des droits de mutation à titre gratuit au titre des monuments historiques peut s'appliquer aux parcs et jardins qui les entourent, même s'ils ne sont pas eux-mêmes protégés au titre des monuments (...)
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La réforme de la procédure des divorces contentieux qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020 est reportée au 1er janvier 2021 en raison de l'épidémie de Covid-19. Cette réforme prévoit notamment la (...)
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Les sociétés de personnes sont tenues d'exercer leur option à l'IS soit par le biais d'une notification à leur service des impôts, soit en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au CFE ou au (...)
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L'usufruit successif organise, en cas de décès d'un premier usufruitier, la réversion de l'usufruit au profit d'un second usufruitier. Lorsque ce second usufruitier s'avère notablement plus jeune que le premier, la (...)
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Avec l'arrêt total de la fréquentation des galeries, foires et ventes aux enchères, le marché de l'art a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie. Les ventes se sont effondrées : les résultats sont (...)
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Gare aux dépenses qui ne seraient pas engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre de sa gestion normale ! Dans une affaire récente, les juges ont écarté des frais de repas d'un convive non (...)
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Les indépendants et professionnels libéraux qui ont rencontré des difficultés en raison de l'état d'urgence sanitaire vont pouvoir débloquer tout ou partie de l'épargne accumulée sur un contrat Madelin ou sur un (...)
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La CRDS, contribution de 0,5 % impactant tous les revenus, devait s'éteindre en 2024. Elle a été prolongée de neuf ans, soit jusqu'en 2033, dans le cadre d'un projet de loi sur la dette sociale voté à (...)
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Nouveau rebondissement dans le bras de fer qui oppose Paris et Berne depuis 2016 : la Suisse va livrer au fisc français les noms de plus de quarante-cinq mille clients détenteurs de comptes UBS. La Suisse n'acceptait (...)
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En février dernier, le Conseil d'Etat avait été saisi d'une question concernant la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d'une décision (...)
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Les Français ont massivement épargné durant le confinement : + 55 Md€ selon la Banque de France. Un surplus inhabituel qui a bénéficié aux livrets bancaires, à commencer par le livret A qui a bondi de plus de (...)
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