28
septembre 2022

Le PEPP commercialisé en France

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Dans tous les Etats européens, il est possible de souscrire un produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle, dénommé PEPP. Voici les grandes lignes de ce nouveau véhicule d’investissement qui offre l’avantage considérable d’être transférable d’un pays à l’autre.

Adopté par les Etats membres en 2019, le règlement (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 relatif à un produit paneu- ropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 juillet 2019, est entré en vigueur fin mars dernier. Cette entrée en application ouvrira la voie à un nouveau régime volontaire à l’échelle de l’Union européenne permettant d’épargner en vue de la retraite; un large éventail d’établissements financiers à travers l’UE sera en mesure de le proposer.
Le PEPP, élément essentiel du plan d’action de la Commission visant à renforcer l’union des marchés des capitaux, sera disponible en complément aux régimes de retraite publics et professionnels, parallèlement aux régimes de retraite privés nationaux existants.

Enregistrement obligatoire
Après avoir été déclaré dans le registre centralisé tenu par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (pepp.eiopa.europa.eu), un PEPP peut être commercialisé dans tous les pays de l’Union européenne. C’est un produit qui comprend une phase d’accumulation de l’épargne et une phase de perception de l’épargne-retraite.

Protection des investisseurs
Les actifs correspondant au PEPP sont investis prudemment par les fournisseurs et correctement diversifiés. Ils sont principalement investis sur des marchés réglementés. Les investissements en instruments dérivés sont possibles dans la mesure où ces instruments contribuent à une réduction du risque d’investissement ou facilitent une gestion efficiente du portefeuille. Toutes les techniques d’atténuation des risques, qu’elles soient appliquées dans le cadre du PEPP de base ou pour d’autres options d’investissement, doivent être saines, solides et conformes au profil de risque de l’option d’investissement concernée.
Les PEPP peuvent proposer jusqu’à six options d’investissement aux épargnants, dont obligatoirement l’option PEPP de base, toutes conçues sur la base d’une garantie ou d’une technique d’atténuation des risques qui assure à ses souscripteurs une protection suffisante. L’épargnant PEPP choisit une option d’investissement lors de la conclusion du contrat PEPP. Pendant la phase d’accumulation, il peut choisir une autre option après une période minimale de cinq années à compter de sa conclusion et, en cas de changements postérieurs, après une période de cinq ans à compter du changement d’option d’investissement le plus récent. Le fournisseur peut autoriser l’épargnant à changer plus fré- quemment et gratuitement d’option, les coûts et les frais de base ne dépassant pas 1 % du capital accumulé par an. Les possibilités de retrait anticipé de capital sont limitées et les fournisseurs peuvent prévoir la pénalisation des sorties avant terme.

Changement de fournisseur de PEPP
L’épargnant peut changer de fournisseur après une période minimale de cinq ans à compter de la conclusion du contrat ou à une période plus rapprochée si le contrat l’autorise. Ce changement peut se faire aussi bien en phase d’accumulation que de versement des prestations. Les frais de transferts sont plafonnés à 0,5 % des actifs. Le PEPP est portable dans tous les pays européens (contrairement au PER). Il intéressera particulièrement les personnes mobiles et celles désirant s’expatrier.

Choix des prestations
Lors de la souscription et lors de l’ouverture d’un nouveau sous-compte du PEPP, les épargnants sont libres de choisir leur forme de prestation (rente, capital unique, retraits partiels, panachage des différentes formes), qui peut aussi s’effectuer lors de la phase de versement. Chaque sous-compte permet de choisir une forme différente de prestation. Les Etats membres peuvent adopter des mesures visant à privilégier certaines prestations. Ces mesures peuvent inclure l’établissement de limites quantitatives au paiement d’un capital unique afin d’encourager davantage les autres formes de prestations, par exemple, comme pour le plan d’épargne-retraite populaires (Perp) en France, favoriser la sortie en rente viagère.
Lorsqu’ils approchent de la retraite, les épargnants PEPP doivent être en mesure d’adapter au mieux leur choix de prestation à leurs besoins.

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